Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 2 - Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. L’adoptant doit, sans délai, aviser le ministre de tout changement le concernant ou de tout changement relatif à l’enfant qu’il souhaite adopter ainsi qu’aux personnes, institutions ou autorités qui en ont la charge, lorsque ces changements sont susceptibles d’affecter la décision du ministre. Cet avis doit être accompagné de tout document ou renseignement en rapport avec le changement.
Si le ministre considère qu’il s’agit d’un changement significatif, il peut requérir une entrevue avec l’adoptant ou avec toute autre personne concernée par le projet d’adoption.
